De véhicules et d’accessoires – ADVANTURE

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société ADVANTURE (ci-après le « Loueur » ou « ADVANTURE ») et de toute personne physique ou morale procédant à la réservation et/ou à la location d’un véhicule et, le cas échéant, d’accessoires (ci-après le « Locataire »).

Le fait, pour le Locataire, de cocher la case « J’accepte » lors de la réservation en ligne, de signer le contrat en agence ou de prendre possession du Véhicule emporte acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales.

Le Locataire reconnaît, en outre, avoir reçu communication, préalablement à la conclusion du contrat, des informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation.

1.Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Locataire » : la personne au nom de laquelle le Contrat de location est établi, réputée conducteur principal, ainsi que, le cas échéant, toute personne expressément désignée en qualité de conducteur additionnel sur le Contrat.
• « Loueur » ou « ADVANTURE » : la société ADVANTURE, dont la raison sociale figure sur le Contrat de location.
• « Véhicule » : tout véhicule terrestre à moteur mis à disposition du Locataire par le Loueur dans le cadre du Contrat, avec ses équipements fixes et intégrés (meubles, rangements, fauteuils, banquettes, couchages, installation gaz/électricité, etc.).
• « Accessoires » : tout équipement, matériel ou objet non fixé à demeure, mis à disposition du Locataire à titre optionnel (notamment et sans que cette liste soit limitative : barbecue gaz, vélos électriques, siège(s) auto, stand up paddle, chaînes/chaussettes neige, caméra ou équipements multimédia, porte-vélos, cabine de douche, mobilier amovible, kit de vaisselle, etc.).
• « Contrat » : le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, matérialisé par le document signé et/ou validé électroniquement, accompagné, le cas échéant, de ses annexes (état des lieux, conditions particulières, grilles tarifaires, etc.).
• « Dommages » : tout dégât, altération, détérioration, casse ou destruction, partielle ou totale, subi(e) par le Véhicule et/ou les Accessoires, qu’il s’agisse de dommages extérieurs ou intérieurs, mécaniques, esthétiques, de salissures anormales ou de pertes.
• « Sinistre » : tout événement dommageable (accident, choc, incendie, vol, tentative de vol, acte de vandalisme, événement climatique, etc.) susceptible de mettre en jeu les garanties d’assurance, sous réserve des exclusions et franchises.
• « Haut de caisse » : les parties du Véhicule situées au-dessus de la limite supérieure du pare-brise (toit, partie haute de la carrosserie, galerie, équipements en toiture, etc.).
• « Bas de caisse » : les parties du Véhicule situées en dessous des pare-chocs (châssis, organes mécaniques bas, échappement, etc.).
• « Grille de remise en état » : document établi par le Loueur détaillant, par type de dommage ou de salissure, les montants forfaitaires applicables au titre des réparations, remplacements, nettoyages et remises en état du Véhicule et/ou des Accessoires. Cette grille est tenue à la disposition du Locataire en agence et est consultable sur simple demande.

Il est expressément rappelé que les dommages de Haut de caisse et de Bas de caisse sont exclus de toute garantie et demeurent intégralement à la charge du Locataire, quelle que soit l’option de protection ou de rachat de franchise souscrite.

2. Conditions de location

2.1. Capacité et documents

La location est consentie à toute personne physique majeure ou à toute personne morale représentée par un mandataire habilité, sous réserve de la production des documents suivants :

• carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
• permis de conduire valide depuis au moins vingt-quatre (24) mois, correspondant à la catégorie du Véhicule loué,
• moyen de paiement accepté par le Loueur, au nom du Locataire.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la conclusion du Contrat ou la remise du Véhicule en l’absence de l’un quelconque de ces justificatifs, en cas d’incohérence manifeste, de doute sérieux sur l’authenticité des documents ou en cas de comportement du Locataire de nature à compromettre la sécurité du Véhicule ou des tiers.

2.2. Caractère personnel et non cessible

Le Contrat est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire désigné. Il ne peut, sauf accord exprès et préalable du Loueur, faire l’objet d’aucune cession, sous-location, prêt ou mise à disposition à un tiers non désigné au Contrat.

2.3. Conducteurs autorisés

Seuls sont autorisés à conduire le Véhicule :

• le Locataire, et
• les éventuels conducteurs additionnels expressément mentionnés au Contrat et ayant présenté les pièces exigées.

Le Locataire demeure civilement responsable, vis-à-vis du Loueur, des faits et comportements de tout conducteur autorisé, conformément à l’article 1242 du Code civil.

2.4. Durée de location

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au Contrat. Elle ne peut, sauf accord exprès du Loueur, excéder soixante (60) jours consécutifs. Toute prolongation doit être demandée et acceptée dans les conditions de l’article 11.

3. Utilisation du Véhicule et du matériel

3.1. Utilisation du Véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination normale, aux prescriptions du constructeur, aux règles de l’art et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment à :

• respecter le Code de la route et les limitations de vitesse,
• n’utiliser le Véhicule que sur des voies ouvertes à la circulation,
• ne pas utiliser le Véhicule pour la participation à des compétitions, rallyes, épreuves chronométrées ou tout événement assimilé,
• ne pas transporter de passagers à titre onéreux, sauf accord écrit et préalable du Loueur et, le cas échéant, autorisation administrative,
• ne pas utiliser le Véhicule à des fins de déménagement, de transport de marchandises dangereuses, illicites, ou non conformes aux normes en vigueur,
• ne pas dépasser le nombre de places assises autorisées ni la charge utile maximale,
• ne pas modifier, transformer, découper, coller ou fixer d’éléments sur le Véhicule sans autorisation écrite du Loueur,
• ne pas circuler en dehors du territoire autorisé (France métropolitaine, Corse, pays limitrophes, États membres de l’Union européenne, Royaume-Uni et Norvège, sauf stipulations contraires) sans accord préalable écrit du Loueur,
• ne pas conduire sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou substances susceptibles d’altérer la vigilance ou la capacité de conduite.

Il est strictement interdit de fumer à bord du Véhicule. La présence de traces, odeurs ou détériorations liées au tabac pourra donner lieu à facturation de frais spécifiques de remise en état, conformément à la grille de remise en état consultable en agence.

3.2. Utilisation des équipements intérieurs

Le Locataire s’engage à utiliser les équipements intérieurs (cuisine, couchages, réfrigérateur, rangements, installation gaz, chauffage, etc.) conformément aux notices d’utilisation, consignes de sécurité et recommandations fournies par ADVANTURE. Toute utilisation non conforme (notamment usage de feux ouverts à l’intérieur, obstruction des aérations, mauvaise manipulation du gaz) pourra être qualifiée de faute grave engageant sa responsabilité.

3.3. Animaux

Sauf accord écrit et préalable du Loueur, les animaux ne sont pas autorisés à bord. En cas d’autorisation expresse, le Locataire veille à ce que l’animal n’endommage ni n’insalisse le Véhicule. Toute dégradation (griffures, morsures, salissures importantes, odeurs persistantes, parasites, etc.) donnera lieu à facturation conformément à la grille de remise en état.

4. Location d’Accessoires

4.1. Objet

Le Locataire peut, en complément de la location du Véhicule, souscrire à la location d’Accessoires proposés par ADVANTURE (notamment : barbecue gaz, vélos électriques, siège enfant, porte-vélos, stand up paddle, cabine de douche, équipements vidéo, etc.).

Les conditions (tarifs, durée, modalités de restitution) sont précisées au Contrat et/ou dans les conditions particulières.

4.2. Propriété et risques

Les Accessoires demeurent, en toutes circonstances, la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire en a la garde juridique et matérielle pendant toute la durée de la location, et en assume les risques (perte, vol, casse, détérioration, mauvaise utilisation, etc.), même en l’absence de faute caractérisée.

4.3. Utilisation conforme

Le Locataire s’engage à :

• utiliser chaque Accessoire conformément à sa destination et aux notices ou recommandations du Loueur,
• ne pas les modifier, démonter ou adapter sans accord écrit du Loueur,
• ne pas les prêter ni les sous-louer à des tiers,
• ne pas utiliser les Accessoires dans des conditions manifestement dangereuses (ex. : paddle en mer agitée, porte-vélos en surcharge, barbecue utilisé à proximité immédiate du Véhicule ou de végétation inflammable, etc.).

4.4. Dégradations et pertes

En cas de perte, vol, casse ou détérioration d’un Accessoire, le Locataire est redevable :

• de son remplacement à neuf ou de sa remise en état, selon le montant fixé par la grille de remise en état ou, à défaut, sur la base d’un devis,
• des éventuels frais annexes (frais de dossier, immobilisation, etc.).

Les montants afférents aux Accessoires figurent, lorsqu’ils sont forfaitaires, dans la grille de remise en état consultable en agence.

5. État du Véhicule, inventaire et grille de remise en état

5.1. État des lieux de départ

Lors de la prise de possession du Véhicule et, le cas échéant, des Accessoires, un état des lieux contradictoire est établi et annexé au Contrat, le cas échéant complété par des photographies.

La signature du Contrat et/ou de l’état des lieux par le Locataire vaut reconnaissance de la conformité de l’état apparent du Véhicule et des Accessoires, sous réserve des réserves expressément mentionnées.

5.2. État des lieux de retour

À la restitution, un état des lieux de retour est réalisé en présence du Locataire lorsque cela est possible. Les dommages, manquants, salissures, dégradations ou anomalies par rapport à l’état de départ sont consignés.

5.3. Grille de remise en état

Il est expressément convenu entre les parties que toute remise en état, réparation, opération de nettoyage approfondi, remplacement d’éléments du Véhicule ou d’Accessoires sera facturé au Locataire sur la base de la grille tarifaire de remise en état établie par ADVANTURE, tenue à sa disposition en annexe et consultable en agence à tout moment.

Cette grille détaille, par type de dommage et de véhicule, les forfaits applicables (par exemple : nettoyage intensif, neutralisation d’odeurs, réparation de rayure, remplacement de mobilier, détachage textile, etc.).

Lorsque le dommage n’est pas visé par la grille ou présente un caractère exceptionnel, ADVANTURE se réserve la faculté de recourir à un devis externe, qui servira de base à la facturation, outre les frais de gestion éventuels.

6. Entretien courant et vigilance du Locataire

Le Locataire est tenu d’un devoir de vigilance et d’entretien courant pendant toute la durée de la location, et notamment de :

• vérifier régulièrement les niveaux (huile, liquide de refroidissement, AdBlue le cas échéant, etc.) en cas de trajet long,
• contrôler la pression des pneumatiques,
• arrêter immédiatement le Véhicule en cas d’allumage d’un voyant critique, de bruit anormal, de surchauffe, ou de fumée,
• ne pas poursuivre la route en cas de doute sérieux sur l’état de sécurité du Véhicule.

Le défaut de vigilance susceptible d’aggraver un dommage, de transformer une panne mineure en sinistre majeur ou de compromettre la sécurité des personnes sera considéré comme une faute grave, justifiant la facturation intégrale des dommages résultants.

7. Pannes, accidents, sinistres et vols

7.1. Déclaration d’incident

En cas de panne, d’accident, de sinistre (avec ou sans tiers) ou de vol/tentative de vol, le Locataire s’engage à :

• informer sans délai le Loueur (par téléphone ou tout moyen de contact indiqué au Contrat),
• respecter strictement les instructions qui lui sont données (assistance, dépannage, constat, etc.),
• transmettre au Loueur, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, tout constat amiable, procès-verbal, dépôt de plainte, ainsi que toute pièce utile (photos, coordonnées de témoins, etc.).

Le non-respect de ce délai, sauf cas de force majeure, est susceptible d’entraîner la déchéance des garanties d’assurance et/ou d’assistance, le Locataire supportant alors l’intégralité des conséquences financières du sinistre.

7.2. Vol ou tentative de vol

En cas de vol ou de tentative de vol du Véhicule et/ou d’Accessoires, le Locataire doit :

• déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures,
• remettre au Loueur, dans les meilleurs délais, le récépissé du dépôt de plainte,
• restituer les clés et documents du Véhicule s’ils n’ont pas été dérobés.

Lorsque le vol trouve son origine dans une négligence grave du Locataire (clés laissées à l’intérieur ou sur le Véhicule, absence de verrouillage, documents laissés en évidence, etc.), il pourra être tenu de rembourser la valeur du Véhicule à neuf et/ou des Accessoires.

8. Assurances, protections et assistance

8.1. Assurance responsabilité civile

Les Véhicules ADVANTURE sont assurés au titre de la responsabilité civile automobile obligatoire, conformément à la législation en vigueur, pour les dommages causés aux tiers.

8.2. Garanties dommages

Selon la formule choisie, le Contrat peut inclure des garanties « dommages au Véhicule » (accidents, incendie, certains événements climatiques, etc.), sous réserve :

• d’une franchise, dont le montant figure dans le Contrat,
• des exclusions listées ci-après.

La franchise constitue le montant maximum restant à la charge du Locataire par sinistre garanti. En cas de pluralité de sinistres, plusieurs franchises peuvent être dues.

8.3. Exclusions de garantie

Sans que cette liste soit limitative, restent notamment exclus de toute garantie :

• les dommages de Haut de caisse,
• les dommages de Bas de caisse,
• les dommages résultant d’une mauvaise appréciation de hauteur (parkings, ponts, branches, etc.),
• les bris de glace isolés (non consécutifs à un sinistre garanti) si cette garantie n’a pas été souscrite,
• les crevaisons isolées,
• les dommages causés du fait d’une utilisation non conforme à la destination du Véhicule ou aux présentes Conditions Générales,
• les dommages survenus alors que le conducteur est en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de substances prohibées.

Dans tous ces cas, les dommages sont intégralement à la charge du Locataire, dans la limite de la valeur vénale ou, le cas échéant, de la valeur à neuf du Véhicule, outre les frais d’immobilisation et de gestion.

8.4. Protections complémentaires et assistance

Des options de protection complémentaire (réduction de franchise) peuvent être proposées au Locataire et sont décrites lors de la réservation et/ou au Contrat.

Les conditions d’assistance (zone géographique, type de prise en charge, véhicule de remplacement éventuel, rapatriement, etc.) sont définies dans la documentation contractuelle remise au Locataire et consultable en agence. 

L’assistance comprend notamment le dépannage ou remorquage du Véhicule en cas d’immobilisation technique non imputable au Locataire.

9.Niveau de franchise et option de réduction

9.1 Principe général de la franchise

La franchise constitue la part financière du Sinistre restant à la charge du Locataire lorsque les garanties d’assurance sont mobilisables, conformément aux dispositions du présent Contrat et des Conditions Générales de Location.

La franchise est applicable par Sinistre, quel que soit le nombre de dommages constatés lors d’un même événement, et par véhicule.
En cas de pluralité de Sinistres sur une même période de location, plusieurs franchises pourront être exigées.

La franchise provisoirement immobilisée dès la constatation du Sinistre, indépendamment de toute contestation ultérieure sur les responsabilités, et peut être prélevée par le Loueur sur le dépôt de garantie ou par débit direct du moyen de paiement communiqué par le Locataire.

Il est expressément rappelé que la franchise ne constitue pas un plafond de responsabilité et que certains dommages demeurent exclus de toute garantie, notamment les dommages de Haut de caisse et de Bas de caisse, lesquels restent intégralement à la charge du Locataire, quelle que soit la formule choisie.

9.2 Formule BASIC – Franchise à 3 000 € (sans surcoût)

La Formule BASIC est incluse par défaut dans toute location, sans surcoût journalier.

Dans le cadre de cette formule :

• le montant de la franchise applicable est fixé à trois mille euros (3 000 €) par Sinistre ;
• aucune réduction de franchise n’est applicable ;
• le dépôt de garantie requis correspond au montant de la franchise.

Cette formule couvre exclusivement les garanties légales obligatoires et les garanties dommages prévues au Contrat, sous réserve des exclusions.

9.3 Formule PLUS – Franchise à 1 000 € (surcoût journalier)

Le Locataire peut opter, lors de la réservation ou au plus tard avant la prise de possession du Véhicule, pour la Formule PLUS, moyennant un supplément tarifaire.

Dans le cadre de cette formule :

• le montant de la franchise est ramené à mille euros (1 000 €) par Sinistre ;
• un supplément de vingt-neuf euros (29 €) TTC par jour de location est appliqué ;
• le dépôt de garantie est fixé à hauteur de 2000€.

La Formule PLUS ne modifie en aucun cas les exclusions de garantie prévues aux Conditions Générales, lesquelles demeurent pleinement applicables.

9.4 Formule PREMIUM – Franchise à 500 € (surcoût journalier)

Le Locataire peut également souscrire à la Formule PREMIUM, offrant le niveau de franchise le plus bas.

Dans le cadre de cette formule :

• le montant de la franchise est fixé à cinq cents euros (500 €) par Sinistre ;
• un supplément de trente-neuf euros (39 €) TTC par jour de location est appliqué ;
• le dépôt de garantie est fixé à hauteur de 2000€.

La Formule PREMIUM ne couvre en aucun cas :

• les dommages de Haut de caisse ;
• les dommages de Bas de caisse ;
• les dommages résultant d’une utilisation non conforme du Véhicule ;
• les dommages causés par négligence grave ou intentionnelle.

9.5 Conditions de souscription et caractère irrévocable

Le choix de la formule de franchise :

• doit être effectué avant la remise des clés ;
• est mentionné expressément au Contrat de location ;
• est irrévocable pour la durée totale de la location, y compris en cas de prolongation.

Aucune modification ou rétrogradation de formule ne pourra être acceptée après la prise de possession du Véhicule.

9.6 Articulation avec le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie exigé du Locataire est directement corrélé à la formule de franchise choisie.

Le Loueur est expressément autorisé à immobiliser ou débiter tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir :

• le montant de la franchise applicable ;
• les frais de remise en état non couverts par l’assurance ;
• les frais d’immobilisation du Véhicule ;
• toute somme restant due par le Locataire au titre du Contrat.

Le dépôt de garantie est fixé forfaitairement à 3000€ pour la formule Basic incluse et 2 000 € pour les formules Plus et Premium, afin de couvrir les dommages exclus de garantie (notamment haut et bas de caisse)

9.7 Information et acceptation du Locataire

Le Locataire reconnaît avoir été pleinement informé :

• des différents niveaux de franchise proposés ;
• de leur coût journalier respectif ;
• de leur portée et de leurs limites ;
• de l’existence d’exclusions incompressibles, quelle que soit la formule choisie.

La signature du Contrat vaut acceptation expresse et sans réserve de la formule de franchise sélectionnée.

Ce que couvrent les formules :

✔ Collision responsable
✔ Incendie
✔ Vol

Ce qui n’est jamais couvert :

✘ Haut de caisse
✘ Bas de caisse
✘ Mauvaise appréciation de hauteur

10. Déchéance de garantie

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, le Locataire perd le bénéfice des garanties d’assurance et/ou de la prise en charge par le Loueur en cas notamment de :

• fausse déclaration intentionnelle,
• conduite par une personne non autorisée ou non déclarée,
• usage non conforme ou manifestement abusif du Véhicule,
• non-respect de l’obligation de déclaration du sinistre dans les délais impartis,
• défaut de coopération avec le Loueur ou l’assureur (refus de fournir les informations nécessaires, etc.).

Dans ces hypothèses, le Locataire reste redevable de l’intégralité du sinistre, conformément au droit commun.

11. Réservation, prix et paiement

11.1. Prix

Le prix total de la location comprend :

• le tarif du Véhicule en fonction de la catégorie, de la durée et du kilométrage inclus,
• le prix des Accessoires loués,
• les options et protections complémentaires souscrites,
• les éventuels frais annexes prévus au Contrat.

11.2. Paiement classique

Lors de la réservation, le solde doit être réglé intégralement selon les conditions précisées au Contrat (notamment avant la date de départ en cas de réservation en ligne).

11.3. Facilités de paiement

ADVANTURE peut proposer des facilités de paiement (paiements échelonnés, 3x/4x, etc.) pour certains montants. Les conditions, frais éventuels, droit de rétractation et modalités de recours au médiateur (AFEPAME) sont précisés dans les conditions spécifiques de la solution de paiement et dans le Contrat.

11.4. Autorisation de débit complémentaire

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise le Loueur à débiter la carte bancaire communiquée pour :

• le paiement du prix de la location,
• les frais supplémentaires prévus au Contrat (carburant manquant, dépassement de kilométrage, etc.),
• les franchises, frais de remise en état, pénalités, amendes et frais de gestion (notamment ceux des articles 5, 12 et 13).

En cas de défaillance de paiement, des pénalités pourront être appliquées, dans la limite autorisée par la loi.

12. Dépôt de garantie

Avant la remise du Véhicule, le Locataire fournit une autorisation de débit (empreinte bancaire) d’un montant correspondant, selon le cas, au niveau de protection souscrit.

Ce dépôt de garantie a vocation à garantir ADVANTURE :

• du paiement du prix de la location,
• des franchises, réparations et remises en état,
• des amendes et frais de traitement,
• des indemnisations dues au titre de tout dommage imputable au Locataire.

En cas de Sinistre impliquant un choc de Haut de caisse ou de Bas de caisse constaté lors de la restitution, une somme forfaitaire de deux mille euros (2 000 €) sera conservée à titre conservatoire sur la carte ayant servi au dépôt de garantie, quel que soit le niveau de franchise souscrit, jusqu’au chiffrage définitif des dommages.

Le solde éventuel du dépôt de garantie, après déduction des sommes dues, est libéré dans les meilleurs délais n’excédant pas 30 jours après la date de restitution.

13. Prolongation de la location

Toute demande de prolongation doit être formulée par le Locataire au moins quarante-huit (48) heures avant la date de fin initiale du Contrat.

Le Loueur reste libre d’accepter ou de refuser cette prolongation, notamment en fonction de la disponibilité des Véhicules. En cas de refus, le Locataire est tenu de restituer le Véhicule à la date et à l’heure initialement convenues.

À défaut de restitution, le Locataire pourra s’exposer à des poursuites civiles et pénales pour détournement de Véhicule et pourra être facturé sur la base d’un tarif majoré.

14. Restitution du Véhicule et des Accessoires

14.1. Principe

La location prend fin au moment où le Véhicule, les clés, les documents administratifs (carte grise, attestation d’assurance) et l’ensemble des Accessoires loués sont restitués au Loueur, dans le lieu et à la date/heure convenus au Contrat.

En cas de restitution en dehors des horaires d’ouverture et en l’absence d’un représentant d’ADVANTURE, le Locataire conserve la garde et la responsabilité du Véhicule jusqu’au prochain contrôle par le Loueur.

14.2. État de propreté et obligations spécifiques

Le Véhicule doit être restitué dans un état de propreté intérieure et extérieure raisonnable, compatible avec un usage normal. À défaut, des frais de nettoyage et/ou de remise en état seront facturés conformément à la grille de remise en état.

Pour les véhicules de type « Campervan », le Locataire s’engage notamment, à la restitution, à ce que :

• le réfrigérateur soit vidé, nettoyé, éteint et porte entrouverte,
• la vaisselle et les ustensiles fournis soient propres et rangés,
• le réservoir des eaux grises soit vidé dans une aire dédiée,
• la cassette des toilettes, le cas échéant, soit vidée et rincée plusieurs fois dans une aire prévue à cet effet,
• aucune denrée alimentaire ne subsiste à bord.

Tout manquement à ces obligations spécifiques pourra donner lieu à facturation selon la grille de remise en état.

15. Amendes et infractions

Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la route et, plus généralement, de toute infraction commise pendant la période de location.

Conformément aux articles L.121-2 et suivants du Code de la route, ADVANTURE pourra communiquer aux autorités compétentes l’identité et les coordonnées du Locataire.

En cas de traitement d’une amende ou contravention par ADVANTURE (réception, identification, traitement administratif), des frais de dossier d’un montant forfaitaire de vingt euros (20 €) TTC par infraction seront facturés au Locataire.

16. Stationnement du véhicule personnel du Locataire

Lorsque le Loueur autorise, à titre purement gracieux, le stationnement du véhicule personnel du Locataire dans son enceinte, il est expressément convenu que :

• cette autorisation est strictement temporaire et limitée à la durée de la location,
• ADVANTURE ne se voit conférer aucune obligation de garde, de surveillance ou de sécurité particulière,
• le stationnement s’effectue aux seuls risques et périls du Locataire.

ADVANTURE ne saurait, en conséquence, être tenue responsable des dommages, vols, dégradations ou sinistres pouvant affecter le véhicule personnel du Locataire ou son contenu.

17. Conditions de modification et d’annulation du séjour

17.1 Modification du séjour

Le Locataire peut demander la modification de son séjour (dates et/ou catégorie de Véhicule), sous réserve de disponibilité, en adressant une demande écrite à ADVANTURE.

Toute modification est gratuite jusqu’à 30 (trente) jours calendaires avant la date de départ prévue au Contrat.

En cas de modification entraînant une augmentation du tarif, la différence de prix devra être réglée avant la prise de possession du Véhicule.
En cas de modification entraînant une diminution du tarif, la différence pourra être conservée sous forme d’avoir valable 12 mois.

17.2 Annulation du séjour

Le Locataire peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

• Annulation plus de 30 jours avant la date de départ : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation entre 30 et 15 jours avant la date de départ : conservation par ADVANTURE de 50 % du montant total de la location.
• Annulation entre 15 et 8 jours avant la date de départ : conservation de 75 % du montant total de la location.
• Annulation moins de 7 jours avant la date de départ : aucun remboursement, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La date prise en compte est celle de réception de la demande d’annulation écrite par ADVANTURE.

En cas de non-présentation du Locataire à la date et à l’heure prévues au Contrat, la location est réputée annulée de son fait et aucun remboursement ne pourra être effectué.

18. Données à caractère personnel

ADVANTURE agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données collectées auprès du Locataire ont pour finalité :

• la gestion des réservations et des Contrats de location,
• la gestion de la facturation et des paiements,
• la gestion d’éventuels litiges,
• et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales, sous réserve des droits d’opposition du Locataire.

Le Locataire bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité d’ADVANTURE.

19. Droit applicable – Réclamations – Médiation

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du Contrat, le Locataire est invité à adresser une réclamation écrite à ADVANTURE, selon les coordonnées figurant au Contrat.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation initiale, le Locataire consommateur a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Médiateur de Mobilians
Site : www.mediateur-mobilians.fr
Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Adresse postale :
M. le Médiateur de Mobilians
43 bis, Route de Vaugirard
92197 MEUDON CEDEX

Le médiateur doit être saisi dans le délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à ADVANTURE.

Annexe 1

Grille de remise en état véhicule – et retour matériel(s)

1. Carrosserie extérieure

2. Vitrages et éclairage

3. Pneumatiques & jantes

4. Habitacle intérieur

5. Accessoires & options

Bien remis, état dégradé, manquant ou nécessitant nettoyage

Accessoires premiums

Équipement intérieur standard

Prix réel correspond à un devis réalisé après diagnostic / estimation

Légende : 

€ = 50€

€€= 150€

€€€= sur devis

« ADVANTURE se réserve le droit de facturer au réel tout dommage, perte ou dégradation constaté(e) lors du retour du véhicule ou du matériel mis à disposition, conformément à l’état initial et aux conditions générales de location. »